Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 27 septembre 2017, n° 17-10.207
ECLI:FR:CCASS:2017:C101063
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité d'un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, décision administrative distincte de l'arrêté de placement en rétention
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