CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-14.196
ECLI:FR:CCASS:2017:C101009
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la communication faite au procureur général ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés La Pausa, Cooperation Verlags AG, et The Arts Limited et des fondations Beaux-Arts Stiftung et The Wendy and Emery B... Foundation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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