Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 15-27.768

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. D..., ès qualités, l'arrêt retient que celui-ci a reçu mandat de représenter la société pour sa défense à l'action dirigée contre elle par M. C..., mais qu'il n'a reçu aucun mandat judiciaire ou social de conduire une action au nom de la société contre d'autres parties et notamment contre les autres associés, tendant au remboursement par eux des bénéfices revenant à M. C..., qui auraient été distribués à ceux-ci ; Qu'en relevant d'office ce moyen, la cour d'appel, qui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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