Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 15-22.806

Extrait des motifs

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès d'André Z..., a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Que, ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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