Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2017, n° 16-22.429

Extrait des motifs

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 16-22.429 et Y 16-27.271 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 2 mars 2017 et signifiées le même jour, la SCP Waquet, Farge et Hazan a informé la Cour de cassation du décès d'André X..., défendeur aux pourvois, survenu le 10 janvier 2017 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation des pourvois sera prononcée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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