Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2017, n° 16-21.046

Extrait des motifs

Attendu que la société fait valoir que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la banque n'a pas contesté que l'exception de nullité visant la clause d'intérêts stipulée au contrat du 21 mars 2009 était perpétuelle ; Mais attendu que le moyen, qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été soumis à l'appréciation des juges du fond et constaté par la décision attaquée, est de pur droit et, comme tel, recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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