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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2017, n° 16-26.459

ECLI:FR:CCASS:2017:C100918

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2017, n° 16-26.459 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100918 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9Y2J0Q43