Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 septembre 2017, n° 16-18.524

Sommaire de la Cour

Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l'exploiter résultant de l'absence de condamnation pénale, que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, une cour d'appel qui retient un manquement du notaire à son obligation de vérifier la capacité du cessionnaire d'un tel fonds, alors qu'elle relève que ce dernier a déclaré ne se trouver dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi pour l'exploitation d'une licence de 3ème catégorie, sans constater que le notaire disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité ou de l'exactitude des déclarations erronées du cessionnaire

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions