CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 16-21.000
ECLI:FR:CCASS:2017:C100892
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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