Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-14.035

ECLI:FR:CCASS:2017:C100811

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La responsabilité de plein droit prévue par l'article L. 211-16 du code du tourisme ne peut être engagée contre une association, en l'absence de preuve de la rémunération de celle-ci

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-14.035 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100811 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-63JGBHV5