RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-14.035
ECLI:FR:CCASS:2017:C100811
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La responsabilité de plein droit prévue par l'article L. 211-16 du code du tourisme ne peut être engagée contre une association, en l'absence de preuve de la rémunération de celle-ci
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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