Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2017, n° 16-15.338

Extrait des motifs

Mais attendu qu'en retenant que le syndic ne s'était pas assuré du transfert du contrat au nom de la copropriété dont il avait la charge et ne s'était pas inquiété du sort des factures d'eau qu'il savait nécessairement dues par celle-ci et pour lesquelles il avait fait voter des dépenses prévisionnelles, la cour d'appel en a justement déduit, sans se contredire, que cette inaction, commise par un professionnel de l'immobilier rémunéré à cet effet, était constitutive d'une faute ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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