Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2017, n° 16-14.082
ECLI:FR:CCASS:2017:C100724
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt énonce que, selon l'article 4 des statuts de l'UCCMSF, tout syndicat ou collège de chirurgiens, de biologistes, de médecins généralistes ou spécialistes peut faire partie de celle-ci, ce dont il résulte que, bien qu'étant constituée sous la forme d'une association, l'AAL pouvait adhérer à l'UCCMSF ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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