Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 16-20.144

Extrait des motifs

Vu l'article 784 du code de procédure civile ; Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture du 6 octobre 2015, inviter les parties à conclure et dire qu'une nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 1er mars 2016, l'arrêt se borne à faire état des conclusions du ministère public prises cinq jours auparavant ; Qu'en procédant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture justifiant sa révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 625294 décisions
• 78424 décisions