Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er juin 2017, n° 15-28.344
ECLI:FR:CCASS:2017:C100672
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui résulte de l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, n'est pas subordonnée à la séparation des époux. L'action fondée sur l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur
Articles du code civil visés
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