Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-24.662

Sommaire de la Cour

Seul le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a le pouvoir de prononcer une mesure de suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions à l'égard d'un avocat placé sous contrôle judiciaire. Il statue dans les quinze jours de sa saisine, à charge d'appel, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La suspension provisoire liée à la mesure de contrôle judiciaire cesse de produire effet dès que celui-ci prend fin et l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel met fin au contrôle judiciaire, sauf si le juge d'instruction maintient la mesure jusqu'à la comparution devant la juridiction de jugement. Dès lors, viole les articles 138, 12°, et 179 du code de procédure pénale, l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, une cour d'appel qui suspend provisoirement un avocat de ses fonctions après avoir constaté que la mesure de contrôle judiciaire avait pris fin par sa comparution devant le tribunal correctionnel

Articles visés

• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions
• 179Code de procédure pénale26 décisions
• 138Code de procédure pénale25 décisions