Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-15.483

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner les emprunteurs à restituer le capital emprunté, l'arrêt, après avoir relevé que le crédit litigieux, accessoire du contrat de vente, stipule en son article 6-4-i, alinéa 2, que le contrat de prêt est automatiquement résolu en cas de résolution ou annulation de la vente, retient que la résolution du contrat de crédit entraîne nécessairement le remboursement du capital prêté ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bon de livraison signé des emprunteurs attestait, lors du déblocage des fonds, de l'exé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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