CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-19.064
ECLI:FR:CCASS:2017:C100557
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-19.064 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100557 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R038QJRD