Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-17.835

Extrait des motifs

Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des consorts X... tenant au recel successoral résultant du prélèvement par Mme Y... de fonds sur les comptes dépendant de la communauté, l'arrêt retient que cette prétention n'a pas été soumise à l'analyse des premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande des consorts X... tendait à priver Mme Y... de sa part dans l'actif communautaire, prétendume

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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