Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 15-17.295

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Marie-Madeleine X... s'est pourvue le 29 avril 2015 contre un arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que son décès a été notifié le [...]            , et que l'acte de l'état civil, justifiant qu'il est survenu le 12 juillet précédent, a été produit le 5 décembre ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 janvier 2017) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de deux mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune di

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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