Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-11.207
ECLI:FR:CCASS:2017:C100418
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, devenu L. 221-3 du même code, ensemble l'article L. 121-21, devenu L. 242-3 et L. 221-18 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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