Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-13.080

Extrait des motifs

Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et du principe de la réparation intégrale du préjudice et de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé satisfactoire l'offre d'indemnisation formulée à titre subsidiaire par le centre médical et l'assureur au titre du préjudice professionnel subi par Mme [C] ; qu'il ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 434-279 décisions
• L. 376-156 décisions
• L. 434-135 décisions