Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 15-50.102
ECLI:FR:CCASS:2017:C100407
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n'est pas tenu de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l'immeuble vendu qui n'est pas mentionné à l'acte et dont il n'a pas été avisé, à moins qu'il n'ait pu raisonnablement l'ignorer. La cour d'appel qui, ayant retenu que le notaire ne pouvait que constater la décision de l'acquéreur d'acheter l'immeuble pour l'affecter à l'usage d'habitation et n'avait pas à interférer dans ses motivations, a pu, dès lors qu'une telle acquisition n'était pas illicite, en déduire qu'il n'avait commis aucune faute à l'origine du retard apporté à la réalisation d'un changement de destination qui ne lui avait pas été révélé
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 15-50.102 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100407 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FSCG42AM