Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 15-23.324
ECLI:FR:CCASS:2017:C100403
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes indemnitaires de M. [I], l'arrêt retient que la banque n'avait pas à l'informer de l'existence d'une période de carence et de l'absence de garantie dans le cas où le taux d'invalidité de l'assuré aurait été inférieur à 33%, dès lors que ces dispositions ressortaient de la simple lecture du contrat d'assurance proposé par la banque et ne justifiaient aucune explication complémentaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la ba
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 15-23.324 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100403 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PP32G4K1