Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 15-23.324

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes indemnitaires de M. [I], l'arrêt retient que la banque n'avait pas à l'informer de l'existence d'une période de carence et de l'absence de garantie dans le cas où le taux d'invalidité de l'assuré aurait été inférieur à 33%, dès lors que ces dispositions ressortaient de la simple lecture du contrat d'assurance proposé par la banque et ne justifiaient aucune explication complémentaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la ba

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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