Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 15-22.806
ECLI:FR:CCASS:2017:C100402
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Gascogne Limousin viande s'est pourvue en cassation, le 3 août 2015, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 22 mai 2015 dans une instance l'opposant à [I] [F] ; Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Célice, Blancpain, [P] et [A], qu'[I] [F] est décédé le [Date décès 1] 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.