Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 16-10.839
ECLI:FR:CCASS:2017:C100389
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 894 et 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu que, pour dire que la dation en paiement au profit de Mme [U] [E] est une donation déguisée, l'arrêt retient que, pour tenter de démontrer qu'elle a effectivement remboursé l'emprunt contracté par [N] [J] et [Y] [J], Mme [U] [E] verse aux débats des photocopies tronquées de relevés de compte sur lesquelles figurent certaines opérations en débit pouvant correspondre au remboursement du prêt, et qu'en dissimulant volontairement les autres opérations passées, notamment celles figurant au crédit, ce qui aurait permis d'exclure que ses parents aient alimenté son compte des mêmes montants, Mme [E] prive d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 16-10.839 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100389 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WA63PMXV