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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 mars 2017, n° 16-13.946

ECLI:FR:CCASS:2017:C100371

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme postérieure à une décision de justice devenue irrévocable, ne constitue pas un élément nouveau pouvant porter atteinte à l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351, devenu 1355 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 mars 2017, n° 16-13.946 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100371 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N8Y48RR3