RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 mars 2017, n° 16-13.946
ECLI:FR:CCASS:2017:C100371
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme postérieure à une décision de justice devenue irrévocable, ne constitue pas un élément nouveau pouvant porter atteinte à l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351, devenu 1355 du code civil
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