Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 16-11.262
ECLI:FR:CCASS:2017:C100365
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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