Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 mars 2017, n° 16-10.046

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui mentionne qu'à l'audience, l'avocat général a été entendu, en ses réquisitions, et que, dans des conclusions présentées oralement, le ministère public sollicite la confirmation de la décision entreprise, sans constater que le notaire poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement

Articles du code de procédure civile visés

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