Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 16-19.855
ECLI:FR:CCASS:2017:C100291
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 126 et 445 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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