Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-28.664

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent, par leur nature, de prérogatives de puissance publique. Dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir énoncé que les missions confiées par l'Etat à l'Office national des forêts, en vue de la restauration des terrains de montagne, n'impliquaient pas la mise en oeuvre, par ce dernier, de prérogatives de puissance publique, une cour d'appel a retenu la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige l'opposant au propriétaire d'une parcelle sur laquelle des matériaux pierreux, en provenance du massif forestier montagneux la surplombant, s'étaient déversés, à la suite d'un glissement de terrain

Articles du code de procédure civile visés

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