Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-26.209

Extrait des motifs

Attendu qu'il résulte de la procédure que le dispositif des conclusions de Mme [H] devant la cour d'appel ne contenait pas de prétention relative à l'incompétence du tribunal de grande instance, de sorte que, conformément à l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel n'en était pas saisie ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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