CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-18.844
ECLI:FR:CCASS:2017:C100198
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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