Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 16-12.650

Extrait des motifs

Vu l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par M. [C] contre cette dernière décision, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre des avocats, partie à l'instance ; Qu'en procédant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions