Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 janvier 2017, n° 15-12.546

Extrait des motifs

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court, même à l'encontre de celui qui notifie, à compter de la notification de la décision attaquée ; Attendu que Mme [Y] et la SCP [K]-[Y]-[L], qui ont signifié l'arrêt à la personne de Mme [T] le 2 décembre 2014, n'ont formé leur pourvoi que le mercredi 4 février 2015 ; que ce pourvoi, tardif, est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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