Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 16-14.323
ECLI:FR:CCASS:2017:C100154
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir retenu qu'une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu'elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux décédé, que cette donation déguisée n'avait pas été déclarée au notaire chargé de la succession, que la veuve avait rapidement renoncé à la succession de son époux pour en favoriser la clôture et, qu'en réponse à une lettre de la fille de son époux lui demandant de réintégrer cette donation dans la succession, elle s'était bornée à l'inviter à se rapprocher du notaire, lequel ne pouvait que réitérer que celle-ci était clôturée, une cour d'appel a caractérisé les man¿uvres dolosives de la veuve, intervenues avant l'ouverture de la succession, afin de rompre l'égalité du partage
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 16-14.323 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100154 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M9W21AFH