Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er février 2017, n° 15-27.245
ECLI:FR:CCASS:2017:C100144
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l'alinéa 1 de l'article 2241 du même code, l'action en contestation de la filiation doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le parent dont la filiation est contestée et contre l'enfant
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er février 2017, n° 15-27.245 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100144 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F9WJ4VY1