RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er février 2017, n° 15-27.245
ECLI:FR:CCASS:2017:C100144
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l'alinéa 1 de l'article 2241 du même code, l'action en contestation de la filiation doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le parent dont la filiation est contestée et contre l'enfant
Articles du code civil visés
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