Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-29.043

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Mme [B], qui a signé le bon de commande des travaux litigieux, ne rapporte pas la preuve que son consentement ait été vicié lors de cette signature, peu important les attestations de bénévoles qui auraient aidé au nettoyage de l'appartement et tendant à démontrer que la société n'avait pas à intervenir ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société avait effectivement réalisé les travaux de déblayage allégués, la cour d'appel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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