Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-25.569

Extrait des motifs

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 15-25.569 et U 15-25.998 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Record Bank (la banque) s'est pourvue, le 29 septembre 2015, contre un arrêt du 28 mai 2015 ayant déclaré prescrite son action en paiement dirigée contre [B] [V], veuve [W], représentée par sa tutrice ; que, le 20 octobre 2015, la banque a réitéré son pourvoi contre « les héritiers de [B] [W], pris collectivement » ; qu'elle a, ensuite, notifié ses mémoires ampliatif et rectificatif à « Mme [R] [W], ensemble les héritiers et représentants de [B] [W] » ; Attendu qu'il est acquis au débat que [B] [W] est décédée le [D

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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