RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-28.980
ECLI:FR:CCASS:2017:C100115
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de décès de l'associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur. Par suite, ils conservent ce droit aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée
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