Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 janvier 2017, n° 15-10.852

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un maire n'a commis aucune faute personnelle, retient qu'il n'est pas établi qu'il ait eu un quelconque intérêt personnel à la non-réalisation du projet immobilier auquel il aurait prétendument fait obstruction, sans rechercher si, quel qu'en ait été le mobile, ses agissements ne revêtaient pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu'ils étaient détachables de l'exercice de ses fonctions

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions