Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 janvier 2017, n° 15-27.898
ECLI:FR:CCASS:2017:C100101
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, qui, dès lors qu'il est invoqué, doit être réparé, de sorte que ces préjudices distincts peuvent être, l'un et l'autre, indemnisés
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 janvier 2017, n° 15-27.898 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100101 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XB8S4M9Y