Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-26.105
ECLI:FR:CCASS:2017:C100081
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est souverainement qu'ayant relevé qu'une clause attribuant compétence à un for étranger s'étendait à tous les litiges nés de la relation contractuelle, une cour d'appel en déduit que cette clause s'applique à la rupture brutale du contrat, quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient applicables au fond du litige
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-26.105 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100081 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2CGESPRF