RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-26.105
ECLI:FR:CCASS:2017:C100081
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est souverainement qu'ayant relevé qu'une clause attribuant compétence à un for étranger s'étendait à tous les litiges nés de la relation contractuelle, une cour d'appel en déduit que cette clause s'applique à la rupture brutale du contrat, quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient applicables au fond du litige
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