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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-26.105

ECLI:FR:CCASS:2017:C100081

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

C'est souverainement qu'ayant relevé qu'une clause attribuant compétence à un for étranger s'étendait à tous les litiges nés de la relation contractuelle, une cour d'appel en déduit que cette clause s'applique à la rupture brutale du contrat, quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient applicables au fond du litige

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-26.105 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100081 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2CGESPRF