Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 16-12.147

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. [S] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse au profit, notamment, de [G] [E], épouse [H], en sa qualité de tutrice de M. [A] [H] ; Attendu que, par observations déposées et signifiées le 29 juin 2016, la SCP Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès de [G] [E], épouse [H], survenu le [Date décès 1] 2016 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à déf

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 376391 décisions
• 370278 décisions