CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 14-19.978
ECLI:FR:CCASS:2017:C100025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil
Articles du code civil visés
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