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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 14-19.978

ECLI:FR:CCASS:2017:C100025

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 14-19.978 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100025 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-STK0E7B7