Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 14-19.978
ECLI:FR:CCASS:2017:C100025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 14-19.978 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100025 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-STK0E7B7