Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 15-27.933
ECLI:FR:CCASS:2017:C100018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lors d'une demande de prorogation de rétention, l'ordonnance confirmant la première prolongation de cette mesure constitue une pièce justificative utile, au sens de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être jointe à la requête
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