Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 15-23.884
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02382
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la cour d'appel, après avoir recherché les fonctions réellement exercées par la salariée, a constaté qu'elle n'avait pas exercé de fonctions d'encadrement mais participé à la gestion du service de santé en sa seule qualité de médecin du travail ; qu'elle en a exactement déduit qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 4.2 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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