CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 15-22.144
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02368
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée ne démontrait pas en quoi la carence temporaire de l'employeur dans l'organisation des élections de délégués du personnel lui avait causé un préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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