Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 décembre 2016, n° 15-16.131
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02349
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 décembre 2016, n° 15-16.131 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02349 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N26JHAQ3