Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 14-24.668
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02302
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la rédaction de la loi n° 2001-152 du19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 14-24.668 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02302 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8BAC500B