Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 décembre 2016, n° 14-28.401
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 décembre 2016, n° 14-28.401 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02286 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-29TFYQ5E